3.2.3. Autres critères

Par ailleurs, certaines espèces ne bénéficiant pas d’un statut de protection peuvent être rares à l’échelle locale. On évitera donc de les utiliser en grande quantité dans des projets d’aménagement, ne serait-ce que pour ne pas rendre trop contraignante la recherche de fournitures lorsqu’elle consiste en un prélèvement en milieu naturel.

 

Il est enfin important de noter qu’il existe, en France comme en Suisse, une législation spécifique sur la production et la commercialisation des graines, semences et plants forestiers.

 

La directive européenne 99/105 réglemente la commercialisation des graines et plants forestiers. Cette réglementation a été transposée en droit français dans le Code forestier (articles L. et R. 153 et suivants). Les espèces réglementées (bénéficiant d’une traçabilité sur l’origine) sont listées dans l’annexe 1 de l’arrêté ministériel modifié du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (MFR). En Suisse, l’ordonnance sur le matériel forestier de reproduction du 29 novembre 1994 fixe elle aussi une liste d’espèces faisant l’objet d’un certain nombre de restrictions quant à leur production et commercialisation. Cette réglementation est traduite de manière plus ou moins similaire en France et en Suisse. Elle s’applique aux semences, plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières et permet de mettre en place une chaîne de traçabilité sur l’origine des MFR (du lieu de récolte au lieu de plantation). Elle permet ainsi aux utilisateurs d’avoir l’assurance qu’ils ne sont pas trompés par leurs fournisseurs sur l’origine et la qualité des graines et plants achetés pour leurs plantations. Celles-ci sont considérées comme ayant des fins forestières lorsqu’elles sont réalisées dans des conditions techniques compatibles avec la production de bois à titre principal ou lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers. Dans ce cadre, les ripisylves font partie intégrante du territoire forestier national, aussi bien en Suisse qu’en France. Ces réglementations prévoient plusieurs catégories (sélectionnée, qualifiée, testée et identifiée) pour lesquelles les niveaux d’exigence sont variables.

 

Concernant les plantes herbacées, la directive européenne 66/401 réglemente la production en vue de la commercialisation de semences de plantes fourragères à l’intérieur de la Communauté. Cette directive est traduite par différents textes de droit français, dont le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères homologué par arrêté ministériel du 29 juin 2010, et l’arrêté de commercialisation du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences fourragères. Pour un certain nombre d’espèces listées dans cet arrêté, il est interdit de commercialiser des variétés autres que celles qui sont certifiées. Cela signifie que, pour ces espèces, l’on ne peut utiliser que des semences ayant fait l’objet d’une certification même si ces variétés n’ont pas nécessairement les caractéristiques écologiques requises, notamment vis-à-vis de l’altitude. Une telle réglementation existe également en Suisse (ordonnance du DFE sur les semences et plants du 7 décembre 1998). Toutefois, en Suisse, celle-ci ne s’applique pas aux mélanges de semences destinés à des utilisations autres qu’à des fins d’affouragement (comme par exemple la stabilisation des talus et berges de cours d’eau).